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Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont dues sur les dividendes qu'ils perçoivent sans application de l'abattement fiscal de 40 %.

Lorsque le locataire-gérant d'un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l'exploitation du fonds par le propriétaire.