Pour être considérée comme une immobilisation, une dépense doit :
Si elle satisfait à ces conditions, la dépense n’est pas déduite en totalité sur l’exercice au cours duquel elle intervient, mais son impact est lissé sur plusieurs années.
Dans ce cadre, il convient de distinguer les repas d’affaires et les frais de repas pris sur le lieu de travail.
Les repas d’affaires sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise lorsqu’ils sont exposés dans l’intérêt de l’entreprise et assortis des justifications suffisantes. Nous vous conseillons d’indiquer systématiquement les noms des personnes avec qui vous avez déjeuné.
Si votre régime d’imposition est à l’IR, les frais de repas pris sur le lieu de travail peuvent être déduits, sous certaines conditions :
Si votre régime d’imposition est à l’IS, la déductibilité des frais de repas pris sur le lieu de travail n’est pas prévue.
Les cadeaux aux clients sont autorisés et sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise, sauf abus.
Cependant, la TVA n’est déductible que pour les cadeaux de faible valeur offerts par an et par client (65 € TTC).
Tout document émis ou reçu par une entreprise doit être conservé pendant une durée minimale. Ces durées varient en
fonction de la nature du document.
Pièce justificative (facture, note de frais, bon de commande, bon de livraison…) | 10 ans à partir de la clôture |
Livre et registre comptable (grand livre, livre d’inventaire…) | 10 ans à partir de la clôture |
Déclaration d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés | 6 ans |
Liasse fiscale (BIC, BNC, BA) | 6 ans |
Impôts directs locaux (taxe foncière, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans |
Cotisation foncière des entreprises et CVAE | 6 ans |
Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA notamment) | 6 ans |
Statuts d’une société | 5 ans à compter de la radiation |
Comptes annuels | 10 ans à partir de la clôture |
Registre des PV d’AG ou de CA – Registre de titres nominatifs, des mouvements de titres | 5 ans depuis la fin d’utilisation |
Pour plus de précisions à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre sur le site www.service-public.fr/professionnels-entreprises
Les ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) sont des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales,
notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale ou une forte proportion d’emplois agricoles.
Les ZFU (Zone Franche Urbaine) regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de
chômage élevé, proportion important de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc…).
Où trouver la liste des ZRR et des ZFU ?
ZRR => Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR (voir sur le site www.legifrance.gouv.fr)
ZFU => Sur http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU (attention à bien consulter les cartes)
L’implantation de votre entreprise dans ces zones peut ouvrir droit à de nombreuses exonérations (charges patronales, CET,
impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices…).
N’hésitez pas à nous consulter si vous êtes concernés !
Le bénéfice des allocations chômage est réservé aux salariés bénéficiaires d’un contrat de travail effectif dans une entreprise.
Pour être recevable, le contrat de travail doit respecter 3 conditions :
Ce lien de subordination peut être remis en cause, notamment lorsque le salarié possède la signature bancaire !
Rendez-vous sur le site www.pole-emploi.fr : vous y trouverez un questionnaire à envoyer à Pôle Emploi afin de déterminer
l’assujettissement à l’assurance chômage.
Les frais peuvent être de différentes natures, tels que :
Il n’y a pas de méthode préférentielle, et chaque cas doit être étudié pour choisir la plus adaptée. Nous restons à votre disposition
pour réaliser une étude à ce sujet.
Le contenu à dévoiler se place ici, changez ce texte par le votre
Imposition des bénéfices | Régime social du dirigeant | |
SARL | IR ou IS | TNS si associé majoritaire, salarié si minoritaire |
SAS | IS | Assimilé salarié |
Entreprise individuelle | IR | TNS |
EIRL | IR ou IS | TNS |
SA | IS | Assimilé salarié |
Légende :
TNS = Travailleur Non Salarié, affilié au RSI
Assimilé salarié = Rattaché au régime général des salariés, bénéficie de la même protection sociale, à l’exception de l’assurance chômage
Les structures présentées ci-dessus sont les plus courantes, il en existe d’autres, n’hésitez pas à nous consulter !