Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une immobilisation ?

Pour être considérée comme une immobilisation, une dépense doit :

  • être un élément (matériel ou non) acheté ou produit par l’entreprise,
  • être destinée à servir de façon durable à l’activité (en général plus d’un an)
  • avoir une valeur supérieure à 500 € HT (par mesure de simplification l’administration fiscale admet que les biens d’une valeur inférieure à cette somme soient comptabilisés en charges)

Si elle satisfait à ces conditions, la dépense n’est pas déduite en totalité sur l’exercice au cours duquel elle intervient, mais son impact est lissé sur plusieurs années.

Quels sont les frais de repas que je peux me faire rembourser ?

Dans ce cadre, il convient de distinguer les repas d’affaires et les frais de repas pris sur le lieu de travail.

Les repas d’affaires sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise lorsqu’ils sont exposés dans l’intérêt de l’entreprise et assortis des justifications suffisantes. Nous vous conseillons d’indiquer systématiquement les noms des personnes avec qui vous avez déjeuné.

Si votre régime d’imposition est à l’IR, les frais de repas pris sur le lieu de travail peuvent être déduits, sous certaines conditions :

  • Distance entre le domicile et le lieu de travail trop importante
  • Le montant déductible est plafonné (à 18,60 € en 2018), sachant que pour chaque repas, un montant
    doit être réintégré (4,80 € en 2018). En 2018 le montant maximum déductible est donc de 13,80 €.

Si votre régime d’imposition est à l’IS, la déductibilité des frais de repas pris sur le lieu de travail n’est pas prévue.

Les cadeaux pour les clients sont-ils déductibles du résultat fiscal de l'entreprise ?

Les cadeaux aux clients sont autorisés et sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise, sauf abus.
Cependant, la TVA n’est déductible que pour les cadeaux de faible valeur offerts par an et par client (65 € TTC).

Combien de temps dois-je conserver mes documents ?

Tout document émis ou reçu par une entreprise doit être conservé pendant une durée minimale. Ces durées varient en
fonction de la nature du document.

 

Pièce justificative (facture, note de frais, bon de commande, bon de livraison…) 10 ans à partir de la clôture
Livre et registre comptable (grand livre, livre d’inventaire…) 10 ans à partir de la clôture
Déclaration d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés 6 ans
Liasse fiscale (BIC, BNC, BA) 6 ans
Impôts directs locaux (taxe foncière, contribution à l’audiovisuel public) 6 ans
Cotisation foncière des entreprises et CVAE 6 ans
Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA notamment) 6 ans
Statuts d’une société 5 ans à compter de la radiation
Comptes annuels 10 ans à partir de la clôture
Registre des PV d’AG ou de CA – Registre de titres nominatifs, des mouvements de titres 5 ans depuis la fin d’utilisation

Pour plus de précisions à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre sur le site www.service-public.fr/professionnels-entreprises

Qu'est-ce que les ZRR et les ZFU ? Suis-je concerné ?

Les ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) sont des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales,
notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale ou une forte proportion d’emplois agricoles.

Les ZFU (Zone Franche Urbaine) regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de
chômage élevé, proportion important de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc…).

Où trouver la liste des ZRR et des ZFU ?
ZRR => Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR (voir sur le site www.legifrance.gouv.fr)
ZFU => Sur http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU (attention à bien consulter les cartes)

L’implantation de votre entreprise dans ces zones peut ouvrir droit à de nombreuses exonérations (charges patronales, CET,
impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices…).

N’hésitez pas à nous consulter si vous êtes concernés !

Mon conjoint est salarié, peut-il prétendre aux allocations chômage ?

Le bénéfice des allocations chômage est réservé aux salariés bénéficiaires d’un contrat de travail effectif dans une entreprise.

Pour être recevable, le contrat de travail doit respecter 3 conditions :

  • l’exercice de tâches techniques
  • l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire
  • l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et contrôler le salarié

Ce lien de subordination peut être remis en cause, notamment lorsque le salarié possède la signature bancaire !
Rendez-vous sur le site www.pole-emploi.fr : vous y trouverez un questionnaire à envoyer à Pôle Emploi afin de déterminer
l’assujettissement à l’assurance chômage.

Quels frais de véhicule puis-je déduire et quelle est la méthode la plus avantageuse ?

Les frais peuvent être de différentes natures, tels que :

  • des indemnités kilométriques si le véhicule n’appartient pas à l’entreprise (et n’est pas loué)
  • des frais de location (leasing notamment)
  • des frais d’assurance, de carburant, d’entretien…

Il n’y a pas de méthode préférentielle, et chaque cas doit être étudié pour choisir la plus adaptée. Nous restons à votre disposition
pour réaliser une étude à ce sujet.

Quels sont les régimes fiscaux et sociaux des différentes structures ?

Le contenu à dévoiler se place ici, changez ce texte par le votre

Imposition des bénéfices Régime social du dirigeant
SARL IR ou IS TNS si associé majoritaire, salarié si minoritaire
SAS IS Assimilé salarié
Entreprise individuelle IR TNS
EIRL IR ou IS TNS
SA IS Assimilé salarié

Légende :

TNS = Travailleur Non Salarié, affilié au RSI
Assimilé salarié = Rattaché au régime général des salariés, bénéficie de la même protection sociale, à l’exception de l’assurance chômage

Les structures présentées ci-dessus sont les plus courantes, il en existe d’autres, n’hésitez pas à nous consulter !

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